 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...haulelige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement exislanls, ou par les , l dislance de deux mèlres de la ligne separative des deux héritages, pour les arbres à haute tige,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...tige qu'à la dislance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalivedes deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demimètre pour... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...car ce n'est qu'à défaut de réglemens et d'usages qu'il déclare que « il n'est permis de planter qu'à la distance de deux » mètres de la ligne séparative des deux héritages, « pour les arbres à haute tige W , et à la distance » d'un demi mètre pour les autres arbres et haies » vives... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...tige qu'a la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres (6 pieds) de la ligne separative des deux héritages pour les arères à haute tige, et à la distance... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...tige, qu'à la distance prcscri lepar les règlements particuliers actuellement existant, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de a mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige; et à la distance... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...lige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers, actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige,... | |
 | 1847 - 890 pages
...actuellement existants, et aux usages constants et reconnus ; et à défaut de règlements et usages, il exige la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages poui les arbres à haute tige, et la distance d'un demimètre pour les autres arbres et haies vives... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par les usages constants et reconnus; à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Un... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et k la distance d'un demi-mètre pour... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... 
