Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 50 of 133 on II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de....
" II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 201
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672....
Full view - About this book

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages Constants et reconnus ; et, à défaut de règlements...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art....
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

Civil law - 1869
...distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants ou reconnus; et, à défaut de règlements et usages,...la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672....
Full view - About this book

Répertoire des travaux, Volumes 33-34

Marseille (France) - 1871
...actuelle« ment existants, ou par les usages constants et reconnus; « et, à défaut de réglements et usages, qu'à la distance de « deux mètres de...ligne séparative des deux héritages « pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. »...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 13

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Charles Million, Joseph Laurent Jay, Louis Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la dislance...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants ou reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mèlres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance...
Full view - About this book

Annales, Volumes 18-19

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1874
...des « arbres de haute tige qu'a la distance prescrite par les règle« menls particuliers ou par les usages constants et reconnus ; « et, à défaut de...ligne séparative des deux héritages pour « les arbres à haute tige, et à la dislance d'un demi-mètre pour « les autres arbres et haies vives,...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Civil engineering - 1874
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements...usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour...
Full view - About this book

Annales, Volume 19

1875
...des « arbres de haute tige qu'a la distance prescrite par les règle« ments particuliers ou par les usages constants et reconnus ; « et, à défaut de...ligne séparative des deux héritages pour « les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour « les autres arbres et haies vives,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF