 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  LOIS, DECRETS - Page 4161854Full view - About this book
 | Europe - 1857 - 650 pages
...gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas 'hns un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délaide trois mois, à compter du jour... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer, ou les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de tros mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs serais: mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt 1857 du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient...cette occasion ne se présentait pas dans un délai »le deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à In réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de Parrcsiation, les déserteurs seraient remis en liberté,... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...déserteurs, qui seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient...dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquités par... | |
 | 1865 - 704 pages
...desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
| |
