 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...présente convention ne sera exócuJoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme,... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets , la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...présente Convention, qui remplacera celle du 17 novembre 1849 *, restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des dew Hautes Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...de commerce de la Seine. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une annéi' avant l'expiration de ce... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...chambres législatives de Belgique. Art. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...que celui-ci aura eu son effet. Art. 7. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Chambres législatives de Belgique. 40. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son... | |
 | 1861 - 600 pages
...de commerce à Bruxelles. Art. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à 'partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hau tes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
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La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié... 
