 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...La compétence des conseils de préfecture s'étend, d'après la loi du 28 pluviôse an VIII, « sur les difficultés qui « pourraient s'élever entre...publics et l'administration concernant le sens ou l'exé«• cution des clauses de leurs marchés; « Sur les demandes et contestations concernant les... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées devant le Conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...L'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, s'exprime ainsi : « Le conseil de préfecture prononcera sur les difficultés » qui pourraient s'élever entre...» publics et l'administration , concernant le sens et l'exé» cution des clauses de leurs marchés. » 342. — Mais des difficultés peuvent se présenter... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera sauf recours au conseil... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...sur les demandes à fin de décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant da fail des entrepreneurs et non de l'administration ;... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, a"x termes duquel le conseil de préfecture doit prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...procédant du fait personnel des entrepreneurs ; et sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote personnelle. » 2.° « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, etc. » Il est inutile de pousser plus loin cette é numération. Il n'ya qu'à reconnaître que les... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...demandes à fin de décharge ou de réduction rie contributions directes; sur les difficultés entre 1rs entrepreneurs de travaux publics et l'administration...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du f .il des entrepreneurs-ci non de l'administration ;... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur côte de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les...publics et l'administration, concernant le sens ou l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
