 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu 
(490 p.) - Page 41
by Raymond-Théodore Troplong - 1854
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 | 1838 - 616 pages
...sur les biens de leurs maris [2] ; des mineurs interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; en faveur de l'Etat, des communes et des établissements publics...biens des receveurs et administrateurs comptables. L'hypothèque légale frappe sur tous les biens du débiteur, présents et à venir. On peut ranger... | |
 | 1838 - 616 pages
...de leurs maris [2J ; des mineurs interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; en faveur de l'État, des communes et des établissements publics , sur...biens des receveurs et administrateurs comptables. L'hypothèque légale frappe sur tous les biens du débiteur, présents et à venir. On peut ranger... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...résulte de la loi seule , sans aucune stipulation particulière. Elle a lieu : l°au profit de l'état, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables; 2° au profit des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; 3° au profit de» femmes mariées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...même arrondissement. C. 3148-1°, S156. — Pr. 59. 2135. Les droits d'hypothèque purement légale individ R - comptables , ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs , des femmes mariées sur leurs époux,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs. Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. *ltt. Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : Ceux des femmes mariés, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...sont ceux des femmes mariées , sur les biens de leurs maris ; ceux des mineurs et interdits , sur lei biens de leur tuteur ; ceux de l'Etat , des communes...biens des receveurs et administrateurs comptables. Le créancier qui a une hypothèque légale , ajoute l'art, ai '»•_», peut exercer son droit sur... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...•or les biens de leur mari; celles des mineurs cl interdits, sur les biens de leur tutear; celle» de l'Etat, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables. Voyez HYPOTHÈQUE. CRÉDIT. On appelle crédit le prêt qu'un marchand fail à quelqu'un de ici marchandises... | |
 | 1847 - 890 pages
...droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, nous trouvons ceux Je l'Etat, d« communes et des établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. (/*irf., art. 2121.) Le créancier qJi a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...mari;— Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuleur; — Ceux dcl'Ktat, dcscommuncs et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2122. Le créancier, qui a une hypothèque légale, peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant... | |
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