 Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 146by France - 1869Full view - About this book
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 38. Continuera d'être faite , pour l'exercice i8g:>., au profit des départements, des communes, des établissements...divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état F annexé à la présente loi. j(J. Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...DÉPENSES SUK. RESSOURCES SPÉCIALES « Art. 40. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1892, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...présente loi seront établis, pour 1895, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...présente loi seront établis, pour 1895, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter,... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...indigènes payent des impôts spéciaux sur les palmiers, sur les bestiaux, etc. profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées ». L'énumération est accompagnée de l'indication des lois existantes désignées par leur date.... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1895 - 518 pages
...dont la perception est autorisée pour 1894, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés ». Ces tableaux remplissent plus de 20 pages in-4°, en petit texte. Je vous les recommande... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...perception est autorisée pour l'année... conformément aux loin existantes, au profit du l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Il contient entre autres les articles suivants: Pêche, francs bords, prises d'eau (lois des 18-27... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 736 pages
...février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes,... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...avril 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 8. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu... | |
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