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Books Books 11 - 20 of 87 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...s'il ne s'y est personnellement soumis. 1997 id. 16. Le mandant est tenu d'exécuter les cngagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...personnellement soumis. Chap. 5, des obligations du mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les cngagemens — H n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...faillite. (Cass., 28 mars 1814.) Obligations du mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'e«t tenu de <•;• qui a pu être fait au deli, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1998. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1999. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. C. 1134, 1989, 1997. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 16

Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 768 pages
...CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ARTICLE 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 799 pages
...Mandat : il est tenu de rendre compte de sa gestion. Le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné : il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...mandant à Hgard des lien. — Kittificaiiini. 340.— ° Le mandant est tenu d'exécuter le* engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 19

Augustin Calmet - 1847
...mandataire, s'il ne s'y est personnellement soumis. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné; il n'est tenu dercqui a pu с re fait au delà, qu 'autant qu'il l'a ralifie expressément ou tacitement....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...personnellemcn CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagcmens H"T ) # A L ;+> U n i' &Y ?q {e I V . (ԭ r %Y u Il n'est tenu de ce qui a [>u être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...expresse entre le mandant et le mandataire (l). 897. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné ; mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément...
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