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Books Books 31 - 40 of 93 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...s.) CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ; 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est trim de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a mille expressément ou tacitement....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...CHAPITRE III. Des Obligations du mandant. Art. 1762. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.— C. civ., 925, 1160, 1205, 1753, 1761. • II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...le cas du désaveu. Ainsi « le mandant, vous dit cet article, est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de ce quia pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...352. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1098. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements te du jugement préparatoire. — T. 12; О. 0 déc. 18-16. 51. Il n'y aura lieu — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...CHAPITRE III. Des obligations du mandant. Art. 15. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. « 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...soumis. CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements établissement ; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...appliquer l'art. 1998, C. Nap., aux termes duquel « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ? Mais, objecte-t-on, le mandataire ne peut agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...qui, dans le premier paragraphe de notre article , déclare le mandant tenu seulement des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Mais il ya ceci à noter que la question de savoir si le mandataire est resté dans les termes de la...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France - Civil law - 1867
...qui, dans le premier paragraphe de notre article, déclare le mandant tenu seulement des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Mais il ya ceci à noter que la question de savoir si le mandataire est resté dans les termes de la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ART. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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