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Books Books 41 - 50 of 95 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867
...conformément au texte précis de l'art. 1998 Code Nap., « le mandant, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.»...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...mandant (C. Nap., liv. III, tit. XIII, ch. 3). 864. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements « contractés par le mandataire, conformément au pouvoir « qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait « au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacite«...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 11

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Louis Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...qu'aux termes de l'article 1998 du Code Napoléon, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; — Attendu que ledit Cauvin, en refusant de livrer audit M. Herman les fleurs de violettes provenant...
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De la condition légale des communautés religieuses en France

Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 532 pages
...18,:. D.lli», l«i». iJî. — Âdd* i Cou: d« Paru, II in. ri lii-, lUi », I iS. î.t». » ments contractés par le mandataire, conformément » au pouvoir qui lui a été donné. » Qui donc joue ici le rôle de mandant? La congrégation en tant qu'être collectif, ou les membres...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...contracté ellemême. Car, aux termes de l'art. 1998, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Le tiers peut donc agir directement contre la société et contre tous les associés, tout comme s'il...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...personnellement soumis. CHAPITRE III. OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1995). Lorsque le mandataire traite pour une personne qu : il se réserve de nommer plus tard,...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 1332 pages
...fautes qu'il commet dans sa gestion. Art. 1998. — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. II n'csl tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'aulnnl qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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Code civil du canton de Vaud

1876
...CHAPITRE III. Des obligations du mandant. 1480. (1998) Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - Constitutional law - 1882 - 357 pages
...a exécuté les ordres du mandant, et le mandant (art. 19981 est tenu de respecter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. D'ailleurs « il n'est tenu de ce qui a pu être t'ait au-delà, qu autant qu'il l'a ratifié expressément...
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 126 pages
...responsabilité des commettants : « Article 1998 : Le mandant est tenu d'exécuter les en« gagements contractés par le mandataire conformément « au pouvoir qui lui a été donné. » « Article 1384 : Les maîtres et les commettants sont « responsables du dommage causé par leurs...
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