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Books Books 51 - 60 of 96 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...soumis (art. 1997). 3. — Obligations du mandant. — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...être moindres. » 911. TROISIÈME OBLIGATION. « Lemandant est tenu d'exécuter les enga» gements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui » a été donné* (art. 1998 al. 1). C'est une conséquence du principe que le mandataire représente le mandant, qui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Chapitre III. — Des obligations du mandant. Art. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements encore été livrée ni le prix payé. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...1998 C. civ., applicable à l'espèce; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; Attendu que de ce que dessus il résulte que Lehnher, qui a reçu les marchandises dont s'agit, avait...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809

Quebec (Province) - 1885
...Duranton, \ 260. Quant aux obligations du mandant à n" 260, 261. H'égard des tiers, le mandant est tenu d'exé•cuter les engagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1998). Mais il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs, qu'autant qu'il l'a ratifié...
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AMLR

Commercial law - 1885
...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil , le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au-delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 pages
...personnellement. L'article 1998 s'exprime ainsi : « Le mandantes! tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Cependant deux conditions sont exigées pour que les tiers aient une action directe contre le mandant....
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...rien à craindre. L'article 1998 dit en effet : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Le mandataire n'a été que l'instrument et le bras du mandant ; c'est ce dernier qui est censé...
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De la règle: omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 250 pages
...l'article 1998 reproduit la décision de Polhier : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné >. Quant au mandataire, il n'est point tenu des engagements qu'il contracte, pour le compte du mandant,...
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