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Books Books 71 - 75 of 75 on Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément....
" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 145
1827
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906
...559. — Le gérant étant un mandataire, la société mandante est tenue d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné (G. civ.,art. 19D8). — (Comme conséquence de ce principe, voyez n. 59 et suiv.) Toutes les dépenses...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...CHAPITRE III. Des obligations du mandant. Art. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement,...
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Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 179 pages
...mandat. C'est ainsi que l'article 1998 stipule que le mandant est tenu t d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ». C'est donc que le mandataire contracte et que le mandant ne fait qu'exécuter. Dira-t-on pour détruire...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire (article 1085. ) » Mais si le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1998), le mandataire est tenu à son tour d'accomplir le mandat, sans dommage pour le mandant...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 18

France - 1894
...1998 du Gode civil, ainsi conçu : Article 1998 : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » II n'est tenu de ce qui a pu être Tait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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