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Books Books 71 - 80 of 108 on ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires,....
" ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. "
Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal - Page 38
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. — Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement...
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Rebellie: (Wederspannigheid)

Marinus Teunis de Baat - 1883 - 56 pages
...emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers, qu'ils auraient personnellement commis...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis...
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De l'interdiction de l'eau et du feu et de la relégation, en droit romain ...

François Joseph Bourrier - Criminal law - 1883 - 200 pages
...premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils peuvent néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conse Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront personnellement commis....
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1888 - 3318 pages
...face d'un rassemblement instantané et tumultueux"; 3° II faut, enfin, que ces individus « n'aient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes ». La loi exige donc, tout à la fois, que l'accusé soit saisi sans armes et qu'il n'oppose pas de...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles et militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis;...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1899
...dans notre article autre chosi qu'une excuse. 11 Sic, CHAUVEAU et HÉLIE, op. cit., t. II, n" 500. saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes ». La loi exige donc, tout à la fois, que l'accusé soit saisi sans armes et qu'il n'oppose pas de...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...avertissement des autorités civiles on militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. — P. 128, 129, 135, 322s. Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 858 pages
...emploi ni fonctions, ne seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis...
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