 ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.  Les codes haītiens annotés - Page 38by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...remplir aucun emploi, se seront retires au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particulière qu'ils auraient personnellement commis... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...ni fonctions, se seront retirés » au premier avertissement des autorités civiles ou militaires » ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance •> et sans armes » (art. 100 G. peu.). 11 en sera de même dans l'hypothèse prévue par l'art. 213 pour le cas où... | |
 | Albert Abbo - Crime - 1910 - 256 pages
...l'égard de ceux qui se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes (2). Par là, il est vrai, le Code ne sonde pas les cœurs et les reins, mais les actes des coupables... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...ete saisis que hors des lieux de la reunion seditieuse sans opposer de resistance et sans armos. lis ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personelleraent eommis et n6anmoins Us pourront etre renvoyes. pour cinq ans ou au plus jusqu'a dix,... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...remplir aucun emploi , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Il ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...emploi ni fonctionne seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposcrde résistance, et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes ; »—Que, dans ce cas,ils ne peuvent être punis que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis... | |
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