Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque es*pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 418by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
| Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...On peut en général considérer, d'après l'article 391 du code pénal, comme parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand même il n'y auroit pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand même la porte seroit à claire-voie... | |
| France - 1839 - 556 pages
...aux. exercices du culte, les navires et autres bâtimens de mer. 391. Est répu'é/Kireou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, là dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...réputée aggravante par la loi. L'art. 391 est ainsi conçu : « Est réputé />arc ou enclos toul lorrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches,...quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soienl les hauteurs, la profondeur, la vétusté , la dégradation de ces diverses clôtures, quand... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...conditions de l'art. 391 du Code pénal ; cet article est ainsi conçu: « Est réputé porc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...planches, de haies vives ou sèches, ou de murs, de quelqu'espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté,... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...lesconditions de l'art. 391 du Code pénal; cet article est ainsi conçu : >. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...planches, de haies vives ou sèches, ou de murs, de quelqu'espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté,... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...Code pénal? • roiin« de fussés, de pieux, de claies, de planches, « de haies vives ou sèchess ou de murs de quelque « espèce de matériaux que...soient « la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégrada« tion de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait • pas de purtes fermant à clef on... | |
| France - 1844 - 224 pages
...décision était conforme aux dispositions de l'art. 391 du Code pénal qui définit l'enclos: ° Tout terrain environné de fossés, de pieux , de claies...planches , de haies Vives ou sèches , ou de murs de quelques matériaux que ce soit; quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, lu dégradation... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de baies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de...de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas déporte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte babituelleiaent.... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de la personne volée. A. 10 février 1827, B. 93. Art. 391 : « Est réputé parc ou enclôt, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, lu profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures , (<) H Faut combiner cet arr&t... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...étrangers se Irouveraienl enclavés dans son clos. Est repule parc ou enclos tout terrain environné do fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelques espèce de matériaux que ce soit, quelles que •»icnl la hauteur, la profondeur, la vétuslé,... | |
| |