 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriplif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés,...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous le sdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verhaux de bornage, 1lu plu cadastral,... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...auront été exécutés; ledit étal accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...bornage, du plan cadastral . de l'état descriptif et de l'allns, sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dan? les archives de la préfecture.... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...dépendances ; elle fera dresser « également à ses frais et contradictoirement avec « l'administration, un état descriptif de tous les « ouvrages d'art...d'un atlas contenant les dessins cotés « de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment • certifiée des procès-verbaux de bornage, du « plan... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...état accompagné d un allas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédilion dûment certifiée des procès-verbaux de bornage,...l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais des concessionnaires et déposée dans les archives de la ville de Bapaume. • Les terrains acquis... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Gne expédition dûment certifiée des procès-verbaux...dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...feront dresser également à leurs frais, et contradictoirement avec l'administration départementale, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant Us dessins cotés de tons leidits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l'administration préfectorale, un eut descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Luc expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral,... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les dits ouvrages. Une expéditioD dûment certifiée des procès-verbaux de bornage,...de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée à frais communs avec le département et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...«'•gaiement « frais communs avec le département, et contradictoircment avec l'administration , un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui...accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tons li-silii- ouvrage..-, , Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...résulteront des projets approurés. Arl. 28. (Voir 27.) Art. 29. — Après l'achèvement total des travaux Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressé aux frais de la compagnie et déposé dans les archives du ministère. Les terrains acquis... | |
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... d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. 
