| Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...prisons du pays, a la requisition et aux frafe des Consuls, jusqu'a ce que ces Agents aient trouve une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait pas dans un delai de trois mois, h compter du jour de 1'arrestation, les deserteurs seraient... | |
| Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...et l'arrestation dèsdils déserteurs qui seront même détenus dans les maisons d'arrêt <ln pays a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
| Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, li-s déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
| Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux fraie des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
| Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...même détenus dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'il ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...ne se présentait pas dans un délai de deux mois ù complcr du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, cl ne pourraient plus... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion oe se présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation,... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient...faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...aux frais des consuls et autres agents consulaires, jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
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