 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...pour prescrire la propriété contre un tiers. (Jugement du '27 avril 1827, Léchand c. Achard.j l»e. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ.,... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | Law - 1897 - 336 pages
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...des arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune moindre distance soient arrachés. , Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-môme. 673. Les... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...« Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » L'art.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...— Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. SOMMAIRE.... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. 
