 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'ari. 54. Ces remboursements représenteront la valeur de tous les objets mobiliers employés pour... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit a 1 expiration du bail , selon l'art.... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...la durée du bail. Daus aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de Ja dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurai! droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 54. Ces remboursements représenteront... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en entre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans lis trois mois qui suivront le radiât, le» remboursent! nts auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière » des sept années prise pour terme de comparaison. » La Compagnie recevra,...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les rcm» boursements auxquels elle aurait droit h l'expiration de la concession ; » 3° Les terrains... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51.... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...courir sur la durée de la concession. Dansaucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements -uxqnels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 52.... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...courir sur de la concession. !)ans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , >n l'article 5 2 ci-après.... | |
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... établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le... 
