 | France - 1834 - 720 pages
...actions possessoires; 3". Des réparations locatives des maisons cl fermes, embarcations et agrès; 4" Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non- jouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution dfes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dans l'année, et de toutes autres actions possessojres ; — 5" des réparations locatives ; — 4° ie de la personne ou des ne sera, pas contesté ; et des dégradations alléguées par le propriétaire. 4. La citation sera... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...et de toutes autres actions possessoires; 3° Des réparations locatives des maisons et fermes; 4° Des indemnités prétendues, par le fermier ou locataire,...pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...fermes ; — 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lursque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , et...des dégradations alléguées par le propriétaire. 5. La notification de la cédule de citation sera faite à la partie poursuivie par le greffier de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...actions possessoires;— 3" Des réparations locatives des maisons et habitations affermées; — 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour nonjouissance, lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté, ainsi que des dégradations alléguées par le propriétaire;... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...Des réparations locatives des maisons et fermes ; K 4° Des indemnités prétendues par le fermierou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , des dégradations alléguées par le propriétaire ; « Su Du payement des salaires des gens de travail,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 2243. — Pr. 23 s., 38. —P. 389, 456. 3° Des réparations locatives ; C. 1754, 2102 1°. 4° _= ne sera pas conteste ; et des dégradations alléguées par le propriétaire. C. 1711, 1719, 1721,... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...réparations locatives des maisons et fermes ; « 4° Des indemnités prétendues par le fermierou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , des dégradations alléguées par le propriétaire ; « Su Du payement des salaires des gens de travail,... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...de servitudt fie sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes ; 3" Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit d'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguée* par le propriétaire ; 4° Du... | |
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... commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3°... 
