 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...par les tribunaux correctionnels. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. 26. L'article 463 du Code pénal nature , sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. 28 JUI 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...463 *) du Code pénal et les arrêtés royaux des 9 sept. 1814 et 20 janvier 1815 2) sont applicables aux condamnations qui seront prononcées en exécution...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...rébellion, suivan* les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. — L'article 463 du Code pén;il est applicable aux condamnations qui seront prononcées...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la prétente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...les délits par les tribunaux correctionnels ; l'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. — L'art. 403 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...livre Ier, du Code pénal no sont point applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumeleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Récidive, tant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
