 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...peines résultant de la récidive no sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présfnle loi, les peines ne se cumuleront pas, cl la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. —... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. > . ART. 64. ,. ,;, L'article... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...L'art. 03, 2e al., L. 29 juill. 1881, reproduisant l'art. 365, С. instr. criin., dit, en effet : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. » 409. — Ces textes ne... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. ART. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le code pénal. AHT. 26. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sont applicables aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi «).') 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...délits par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du code pénal pourra être appliqué. Art. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier ac|e de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...par les tribunaux correctionnels; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. (Art. 48.) — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...RÉPIIKSSIOJV. — Les crimes sont jugés par la Cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée.... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
