 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénat. Art. 26. - L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de lu présente loi. ART. 27. — En cas de conviction de...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine lu pins forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Pierre Jouhannaud - Cables, Submarine - 1904 - 344 pages
...tout ainsi qu'il est procédé eu auiérede grande voirie. Art. I}. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. H. — En c« 'la conviction de plusieurs crimes ou délits, prévus par la présenta loi on par KMe... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. 20. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi, 27. Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. ART. 26. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...le môme cas, la cour pourra ne pas prononcer l'interdiction du droit d'élire ou d'être élu. 118. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...en matière de grande voirie. ART. 13. — L'article 463 du Code pénal est applicable, ART. 14. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Décret du 7 février 1903. ARTICLE PREMIER. — L'Administration des postes et des télégraphes est... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...délits par les tribunaux correctionnels ; l'article 403 du Code pénal pourra être appliqué. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
