...pays étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les livraisons ont été promises ou effectuées en objets de ces pays et stipulées...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours; mais la cession de créances dues par des Belges échappe à l'avis du conseil d'Etat....

...pétroles du Caucase. *> pas « les actes passés en forme authentique seulement dans les pays étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers,...faits et les livraisons promises ou effectuées, en objet de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours....

...XIV) aux actes passés en forme authentique seulement (2) dans les pays étrangers et les colonies, actes contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers,...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours. (i) C'est la situation de l'immeuble qui fixe le principe de la perception et il est...

...- contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque « les prêts et les placements sont faits et les livraisons « promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulés « payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y « ont cours. » Il résulte...

...disposition aux actes passés en forme authentique seulement dans les pays étrangers et les coloniex, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été laits, et les livraisons promises ou ellectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans...

...disposition aux actes passés on forme autbentiquc seulement dans les pays étrangers et les colonies, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers,...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours : vu ledit avis du 1U brumaire an XIV, — est d'avis que la disposition de l'avis...

...authentique seulement dans les pays étrangers et les colonies, contenant obligation ou mutation des objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront...payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours ; — Vu l'uris dudit jour, 10 brumaire an XIV — est d'avis que la disposition de...

...talion d'objets mobiliers, lorsque les placements doivent être faits ou les livraisons promises et effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours. Ainsi, d'après ces avis, si les droits sont, en principe, dus au taux fixé par le...

...dat niet aan evenredig recht onderworpen zijn de buitenlands in authentieken vorm verleden akten , «contenant obli«gation ou mutation d'objets mobiliers,...«promises ou effectuées en objets de ces pays", enz. 8283. «Obligation" behelst de akte natuurlijk niet en evenmin — althans rechtstreeks — «mutation"....