 Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...  Théorie du Code pénal - Page 118by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...administrées. §. 2. — Menaces. AHT. 805 (1). Dans le dispositif de cet article nous lisons ces mots : ou de tout autre attentat contre les personnes , qui serait punissable de la peine de mort , etc. Quels sont ces attentats ? L'assassinat dont parle cet article , comprend nécessairement le... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 2° De la menace d'assassinat. C. Peu. 503. Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé...d'assassinat , d'empoisonnement, ou de tout autre attcnlal contre les personnes qui seraient punissables de la peine de mort , des travaux forcés à... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...qu'il »a agi avec discernement, les peines » seront prononcées ainsi qu'il suit : u S'il a encouru la peine de mort , » des travaux forcés à perpétuité ou de " la déportation , il sera condamné à la » peine de dix ou vingt ans d'empri» sonnement dans une maison de cor»... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...scellés s'appKquc à des papiers ou effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ees peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...que la peine des travaux forcés à temps (art. 63 et 65, C. pén.) (4). Néanmoins, si l'application de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, au complice pour recélement, peut résulter d'une condamnation antérieure à une peine afflictive... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la. déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt an» d'emprisonnement dans une maison de correction ;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois a deux ans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant iés sur les immeubles sont, 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le pa ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
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