 | France - France - 1836
...dont rétablissement ne doit être autorisé qu'à la charge d'observer le» dispositions prescrites , de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage , ni à leur causer du dommage (i4 avril l8a4, ord. S. 2:, 2 , 242, et JC 4, 387. — 14 juillet 1819, ord. S. 20 , 2,... | |
 | France - France - 1836
...permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni a leur causer des dommages. Pour former ces établissemens , l'autorisation du préfet sera nécessaire,... | |
 | P. Truy - 1839 - 282 pages
...nécessaire, mais dont il importe néanmoins que les Préfets ne permettent la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique...propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages; dan t la troitième, ceux qui peuvent exister sans inconvénient auprès des habitations, mais qui... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas trop incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages; Dans la troisième... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opéralions qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les voisins , ni à leur causer du dommage. A cet égard , il a été décidé par le Conseil-d'Etat ,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique...leur causer des dommages; Dans la troisième classe seront placé? les établissements qui peuvent rester sans inconvénients auprès des habitations ,... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843
...rigoureusement nécessaire , mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la ^certitude que les opérations qu'on y pratique...à leur causer des dommages; — Dans la troisième seront placésles établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais... | |
 | 1865
...rigoureusement nécessaire, mais dont il importo néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique...manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinnge, ni à leur causer des dommages. » En 1815, il est plus explicite, en rangeant les pompes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...pas rigoureusement nécessaire , mais dont il importe de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à n'être ni incommodes, ni dangereuses pour les personnes du voisinage. Dans la troisième classe sont... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 551 pages
...rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique...propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. Notes de M. Trébuchet : (1) L'accomplissement des formalités prescrites par le présent décret et... | |
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La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont... 
