...directement l'arrêté. Le pouvoir réglementaire du maire ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes , les communes du département,...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pa« été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien do la salubrité,...

...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,...

...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard...

...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9I, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de...

...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...

...communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise ,en demeure au maire restée .sans réaultats. Art. 100 (i). — Les cloches rfos églises...

...pouvoirs qui appartiennent, au maire en vertu .de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les Dans ces conditions, toute classification, en l'espèce, ne saurait être rigoureuse sans être téméraire,...

...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,...

...91, pondant dans la législation muntne font pas obstacle au droit du cipale antérieure.) préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les ras au il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien...

...défaut, pur le préfet (en vertu du droit que l'art. 99 de la L. de 1884 lui confère de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale, toutes les mesures exigées par la sûreté et la tranquillité publiques)....