 Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les...  Annuaire de la Martinique... - Page 573by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à Têgard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultats. Aux termes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...font pas obstacle au droit du Préfet s> de prendre, pour toutes les communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...de la sûreté » et de la tranquillité publiques. » C'est donc à tort que la ville de Lyon a été placée en dehors du droit commun, et il est de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...municipale qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à... | |
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