...nullités qui tiennent à un vice du consentement. » Ce temps ne » court, dit l'art. 1304, aL 2, dans le cas de violence, que du » jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour » où ils ont été découverts ». C'est, qu'en etfet, aussi longtemps...

...limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les...

...prescription n'a lieu qu'entre ceux qui ont été parties -à l'acte. Art. 312. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont étédécouverts; à l'égard des actes faits par les...