 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | 1832 - 482 pages
...négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuflisanlepour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...que pour l'exercice de 1825.) « Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...Moyens de Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de ia trésorerie et les négociations avec la banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...VHI. Mçyctis de service. ARTICLE 51. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des ôons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...millions. ; III. Moyen] de temce. 11. Ie ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à e'chéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante raillions.... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...III. Moyens de service. Art. 1 1 . Le ministre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les Imii ч royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
