 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...le» voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des ions du Trésor portant intérêts et payables à échéances ; elle fixe la somme que les bons en... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...pesant sur l'agriculture. Art. 32. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...échéance maximum de six années. L'article 30 autorise le ministre des finances à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...conçus : Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...I Ш. Moyen» de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...adopté.) Moyens de service. Art. 6. « Le minislre des finances est autorisé à créer, pour lu service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux porlantintérét et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
 | France - 1887 - 186 pages
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2G. Le Ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 794 pages
...Art. 9. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et leí négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| |
Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
