 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...dépasser l'année 1894. 2i. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service (le la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...rubrique « moyens de service », que « le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. » 10. — Les négociations avec la Banque de France... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...» — (Adopté.) « Art. 57. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Victor Bénigne Flour de Saint-Genis - 1896 - 260 pages
...s'accordaient les parties intéressées. Le Ministre des finances fut autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor (dont la circulation ne devait pas dépasser 4°° millions), portant intérêts et à une... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...TITRE Ш. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payablesà échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 250 millions. Dans... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...six ans les obligations à court terme du Trésor échéant en 1900, et à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à l'échéance maximum d'une année : les bons du Trésor... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...les voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des Finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en eirculation... | |
 | Aymard Dartiguenave - 1902 - 228 pages
...débuts. Elle décida que le Ministre des finances dorénavant serait autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France des bons portant intérêt et payables à échéance fixe, mais que le montant total de leur circulation ne... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...à liquider en 1903. Art. 109. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - Banks and banking - 1904 - 520 pages
...des Bons du Trésor : « ART. 6. — Le Ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France des Bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Bons royaux en circulation ne pourront excéder 140 millions. » Depuis 1824,... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
