 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds supérieur ne peut transmettre les eaux au propriétaire... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des lois nombrenses que renferme le titre 3 du livre 89,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx salariées (g) ; 4° Le vole annuel du contingent...L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouveau Code civil.] CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. t±= Envers ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui , selon la jurisprudence de... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...comme utiles on profitables. — Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...lit. 2, art. 15 et 16.) Le Code civil présente sur les cours d'eau les dispositions suivantes : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...en découlent naturellement , sans que la main de F homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'écoulement des eaux que la terre n'absorbe pas en totalité. L'article 640 du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis « envers ceux...recevoir les eaux qui en • découlent naturellement et sans que la main de l'homme y • ait contribué. • C'est dire clairement que cette servitude... | |
 | 1845 - 470 pages
...inférieurs sont assujettis par leur situation envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir non-seulement les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 64o)i mais encore la chute des neiges et des pierres , et l'éboulement des terres (i). Le propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...par la loi , on des conventions entre les pr Servitudes résultant' de la situation des lieux. 368. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...élevés , à recevoir les eaux qui en découlent nalurcUemi-id (c. civ. 040). Cette obligation, étant consacrée par la loi, esl un droit réel fondé... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
