 et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent...  Bulletin des lois - Page 170by France - 1809Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1813
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 11 Janvier 1813. Signé, NAPOLÉON. Le ministre secrétaire d'état, par intérim,... | |
 | Education - 1814
...Signé FONTA:VES, président; SYEYES , J.-M. MUSSET, DANEL , J.-J. FRANCIA , secrétaires. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand.juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1804
...an XIII. Signé FONTANES, président ; JM MUSSET, JJ FRANCIA, SlEYES, DANEL, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes; revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1804
...sections du Tribunal le •>•> (Et s'il s'agit d'une loi) le Corps législatif a rendu, le :» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...inscrivent dans leurs registres, les observent et les tassent ob3î server; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en « surveiller la publication.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Signed FONTANES, President ; JV DUMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPCIS, MTLSCENT, Secretaries. scrivent dans leurs registres, les observent et les fassent...chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 Septembre, 1807. Signé NAPOLEON, Vu par nous Inhi-Chancelifr... | |
 | Education - 1814
...rieur, suiv&nt t arrêt de ce jour- A Paris, en parlement, le a5 mars 1682. Signé DONGOIS. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évêques de... | |
 | France - 1804
...président; CoLAUD , PORCHER, secrétaires. Vu et scelle, h chancelier du Sénat, signé LA PLACE. revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, auxTribunaux et' aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs... | |
 | Mineral industries - 1810
...DE MONTESQUIOV , président ; PUYMAURIN , DEBOSQUE , PLASSCHAERT , GRELLET , secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux..., pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , íes observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est.cha/gé... | |
 | France - 1816
...м:слих de i'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux tours, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les frisent observer ; et noire grand-juge ministre de, la justice eat chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 838 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lo'is, soient adressées aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais Impérial de Compièerne, le 26 Avril 1810. Signé: Napoléon. Vu par nous, archi - chancelier'... | |
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