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" et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 170
by France - 1809
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836 - 408 pages
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours, aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••...
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