 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...plus modérées dont l'application seraitgénéralisée; Avons pris le décret suivant : Art. 1. — La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils, 1. 11 est utile d'observer que les actes régulièrement timbrés et enregistrés en France ou en Algérie... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...» 10 (1) LOI SUR LE TIMBRE 10 avril 4817 (a). ARTICLE PREMIER. — Le droit du timbre est établi sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent 6tre produites en justice et y faire foi. ART. 3. — Quiconque sera porteur d'un acte fait sur papier... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...fr. (L. 28 mai 1808). DEUXIÈME PARTIE TIMBRE DISPOSITIONS (¡ENÉRALES RELATIVES AU DROIT DE TIMBRE La contribution du timbre est établie sur tous les...exceptions que celles nommément exprimées dans la loi (L. 13 brum. an VII, art. ier). La loi du 13 brum. an Vil contient les dispositions générales en... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...1319bis). 375. — Droits de timbre. — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 13 brumaire an VII, la contribution du timbre est établie sur tous les...être produites en justice et y faire foi. Il n'ya d'exceptions que celles qui sont prévues par les lois. Les droits de timbre sont de deux sortes :... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...frappé d'une contribution appelée droit de timbre et instituée par la loi du 13 brumaire an VII : La contribution du timbre est établie sur tous les...peuvent être produites en justice et y faire foi (art. 1er). Il ya deux sortes de timbres : 1° Le timbre de dimension, à prix fixe, tarifé en raison... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...ettani i3oo) portant promulgation en Tunisie de la loi française du 27 mars i883 ; Article i«r. — La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils, judiciaires et extrajudiciaires et aux écritures publiques ou privées, qui peuvent être produites... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...Théâtre. — Voy. Si'ECTACLEs, TAXES AU PROFIT DES INDIGENTS. Diet, des formules, TRÉATRES. Timbre. — La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils, administratifs et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...TIMBRE I. — Généralités. Définition «les droits de timbre* — La contribution du timbre (I) est établie sur tous les papiers destinés aux actes...exceptions que celles nommément exprimées dans la loi (art. 1" de la loi du 13 brumaire an VII). L'impôt résulte donc de l'obligation d'employer, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...Ce principe posé, voici comment la loi établit l'impôt du timbre. Cette contribution est due et établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et sur des écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. La contribution du timbre... | |
 | Law - 1887 - 830 pages
...procède d'abord par voie de disposition générale : « La contribution du timbre, porte l'art, l", est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires. » 306. — Cette énumération n'est pas limitative, mais, le fûtelle, que les actes judiciaires... | |
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La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. 
