 | Henri Geoffroy - Patents (International law) - 1888 - 224 pages
...une autre personne. C'est ce qu'exprime l'article 4 de la convention internationale de 1883(1): « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous... | |
 | Henri Geoffroy - Patent laws and legislation - 1888 - 314 pages
...une autre personne. C'est ce qu'exprime l'article i de la convention internationale de 1883(1): « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...suivante : ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'inrenlion, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...(Pataille, 87.136). priorité. — L'art. 4 de la convention d'union du 20 mars 1883 est ainsi conçu : « Celui qui aura régulièrement fait « le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un « des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans « les autres États, et... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...dans les pays de l'Union, grâce à l'art. 4, ainsi conçu : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...l'Union. Art. IV. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de ITniori. ART. -4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...par la mise en vente d'exemplaires du de?sin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Art. '-t. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...demande de brevet d'invention , d'un dessin ou modèle industrie!, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etals contractants, jouira, pour... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Étuis, et sous réserve des... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...conditions imposées aux nationaux par la législation de chaque État. Aux termes de l'article 4, celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans un des États contractants,... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
