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" Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 91
by Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4. Celui qui aura régulièrement l'ait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Étals, et sous réserve des...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 19

Switzerland - Session laws - 1904 - 1092 pages
...für eine zu patentierende Erfindung, für ein gewerbliches Muster oder tion, d,un dessin ou modele industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour efiectuer Ie depöt dans les autres Etats, et sous reserve des droits des tiers, d,un droit de priorite...
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Dessins et modèles industriels: Partie générale. Propriété intellectuelle ...

Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 224 pages
...Convention d'union. — Cet article, tel qu'il est modifié par l'acte additionnel, est ainsi conçu : - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés...
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Leggi usuali: raccolta coordinata di tutti le leggi speciali più importanti ...

Italy - 1905 - 1200 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territorire de l'un des États de l'Union. 4,. * Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractant, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des...
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Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois ...

H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. (Convention du 20 mars 1883.) (i) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriet, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des ÊIats contractants, jouira, pour...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...adhéré, dispose que « celui qui jura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Étals, d'un droit de priorité durant un certain délai détenniné par la même convention. > (Vay....
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...le territoire de l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Das Patentgesetz vom 7. April 1891: Kommentar, Volume 2

Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans J'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépô; dans les autres États, et sous réserve...
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Collecção das leis do Império do Brasil de ...

Brazil - Delegated legislation - 1907 - 1382 pages
...l'un des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivmte : Art. 4. — Celui qui aurx régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans lea autres États, et sous réserve des...
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