 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'union. Art. 4. — a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. Art. 4. a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. IV. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. ARTICLE 4. (a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, dun dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...laquelle (art. 4) « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande en brevet d'invention... dans l'un des Etats contractants jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous résej-ve des droit* des tiers, d'un droit de priorité... pendant le délai de 6 mois... | |
 | Copyright - 1915 - 336 pages
...mars 1883, modifiée par l'acte additionnel de Bruxelles du 14 décembre 1900, dispose à l'article 4: „Celui qui aura régulièrement fait le dépôt...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | United States - Session laws - 1915 - 1280 pages
...ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. ARTICLE 4. (a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, dun dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | Georges Lainel - Patent laws and legislation - 1917 - 176 pages
...i883(') sont suspendus a partir du ieraoût (i) Convention du 2o mars i883 revisée en igu : AIXT. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou île commerce, dans... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...relatives à l'application du présent Dahir. TITRE II Droits et délais de priorité. ART. 12. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...relatives à l'application du présent Dahir. TITRE II Droits et délais de priorité. ART. 12. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
