 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...le territoire de Pun des Etats de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effecteur le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...SSob^nfi^ ober tatfäd;iid)e nub ©cmerbc' ober ^anbetáiiiebcrtafíungcn Caben. 194 Article 4. a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...législation intérieure de chaque État. merciaux sur le territoire do l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | Germany - Gazettes - 1903 - 354 pages
...le territoire de l'un des Etats de l'Union. IL — L'article 4 aura la teneur suivante : Art 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour e.ifectuer le dépôt dans les autres Etats , et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de... | |
 | United States - Treaties - 1929 - 836 pages
...industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. ARTICLE 4. a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1912 - 1002 pages
...30 ci-après. (5) Ce texte, modifié en 1900, est resté intact. (6) Art. 4, modifié en 1900. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique on de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les uni ген... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'union. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | Law - 1883 - 1080 pages
...la propriété industrielle. Voici comment est, en effet, conçu l'art. 4 de cette convention : я Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union. Article 4 A. - (1) on ou de production, ou d'une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur l modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...ni domicile ni établissement dans le pays où ils réclament protection. Il est spécifié1 que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
