 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 270by Pierre-Armand Dufau - 1821Full view - About this book
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délita la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime eu délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Art. 2. Quiconque aura, par l'un... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, ou de toute autre manière, aura publiquement appelé ou... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, ou de toute autre manière, aura publiquement appelé ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...des lieux pu réunions publics, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblémes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, placards et affiches exposés aux regards du public), aura outragé ou tourné en dérision la religion... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en ventet ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. » Cet article est fondamental ; car c'est celui auquel se réfèrent toutes les dispositions sur la... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...convaincu d'avoir, par des discours, dans des lieux ou reunions publics, provoqué l'auteur ou les autours de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. » (Loi du 17 m<ii 1819, a. 1".) Cet article csl une reproduction modifiée cl mitigée du premier... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...des peintures ou emblèmes vendusou distribués, mis en vento ou exposés dans des réunions ou lieux publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, a outragé ou loucné en dérision la religion de l'Etat, est passible d'une amende de 300 IV. à 6000... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...principe une règle générale et il faut le dire, une règle de droit commun. Elle disait : « Quiconque aura » provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action » qualifiée crime ou délit à le commettre, sera ré» pute complice et puni comme tel. » C'était là un principe de droit commun... | |
| |
