...individus dont cet article donne l'énumération ne peuvent acquérir des droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions; qu'on ne peut supposer que ces expressions, droi.lt el actions liligttui, aient la même signification...

...quand la loi porte que les officiers de l'ordre judiciaire ne peuvent devenir cessionnaires des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, il est évident qu'elle n'a entendu parler que du ressort de la juridiction de Ce tribunal, et non...

...officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieuses qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens , dommages et intérêts. ACTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. On...

...bruni an 7, art. 13; cass. 8janv. 1822 et aï nov. 1824.) Un avocat ne peut se rendre ccssionnaire des procès, droits et actions litigieux qui sont...la compétence du Tribunal dans le ressort duquel il exerce sa profession, à peine de nullité, et de tous dépens, dommagesintérêts. (GC art. 1597;...

...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux (i) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duqin-1 ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts....

...substituts , les greffiers , huissiers, avoués , avocats et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort auquel ils exercent leurs fonctions , et ce , sous peine de nullité et de tous dépens , dommages...

...greffiers , huissiers , avoués, défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans ]e ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts...

...actuel , défendu aux juge» , suppléants , notaires, avoués , etc., de se rendre cèssionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribu- . nal dans le ressort duquel ils exercent leur* fonctions , a peine de nullité , et des dépens...

..., à partir de l'exécution de la commission. 2276 id. 21. Ils ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. 1597, C. civ. 22. Les répertoires que les huissiers sont obligés de tenir , conformément a la loi...

...porte : °Les juges , leurs suppléans, ° etc. , ne peuvent devenir cessionnaires des pro» ces , droits et actions litigieux , qui sont de la • compétence...le ressort duquel » ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , » etc. » De ces trois articles , tons les trois rédigés en forme prohibitive,...