 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Page 236by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | 1846 - 386 pages
...ministère public, les greffiers, buissiers, avoués, avocats et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressorl duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et dommages-intérèts.... | |
 | 1845 - 412 pages
...peuvent, à peine de nullité, ni se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fondions (C. civ. 1597), ni se rendre adjudicataires des biens dont la vente se fait devant ce tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...(Alx, 26 fév. 183-2) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. 107. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (c.civ. 1597).— Mais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence d'un au Ire tribunal,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...(Aix. 26 fév. 1832 ) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. 1 07. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ( c. civ. 1597). — Mais ils peuvent acquérir 'ceux qui sont de la compétence d'un au tre tribunal,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...greffiers, huissiers , avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent devenir ccssionnaircs des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, dommages cl intérêts. CAS I. Tetradius a acheté de Raimond... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...)(«)• — V. Avocat, n° 301 et suiv. 1O7. Ils ne peuvent devenir cesslonnaires des procès , droi (s et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ( c. civ. 1 597 ). — M ais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence d'un au ire tribunal,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...greffiers, liU'ssiers, avoués , défenseurs officieux et notai es ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal Jan» le ressort duquel ils e\MT.enl leurs fonctions, à peine de null'lé et des dépens, dommages... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux ( i ) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires S \Ө. m " ! ] = b à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (a). — c. 1 1 49§., 1Ü99, 1700, 1701.—... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...litigieux. 1° L'art, i 59 7 défend aux personnes qu'il enumere (1), de se rendre cessionnaires des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel elles exercent leurs fonctions (2). Un droit est litigieux, dans le sens de l'article 1 597, par cela... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...celte créance. — On a dit pour le demandeur : L'art. 1597, Cod. civ., porte que les juges ne peuvent devenir cessionnaircs des procès, droits et actions...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dépens cl dommages-intérêls. Toute la difficulté consiste dans l'interprétation... | |
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