 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Page 236by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 614 pages
...défenseurs officieux et notaires, ne peuvent, aux termes de l'article 1597, devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Un juge, disait Portalis, dans l'Exposé des motifs, est établi pour terminer lc-s contestations des... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...La disposition de l'art. 1597 C. etc., prononçant la nullité de toute cession faite aux juges de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal où ils exercent leurs fonctions, s'applique non seulement au cas où le procès est déjà ouvert... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...n'en était pas restreint. L'art. 1597 du Code Civil défend aux avoués de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts; ils ne peuvent refuser leur ministère,... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 732 pages
...avoués, défenseurs officieux (aujourd'hui avocats) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens , et dommages- intérêts. 1793. — Nous avons déjà exposé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...à la défense adressée par l'article 1597 aux magistrats, greffiers, avoués, etc., d'acheter les procès, droits et actions litigieux qui sont de la...compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent. Cette question, qui n'a été prévue, avons -nous dit, ni par M. Duvergier ni par M. Troplong, l'a... | |
 | 1852 - 742 pages
...— Que la disposition de l'art. 1597 prononçant la nullité de toute cession faite aux juges, de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal où ils exercent leurs fonction», a évidemment un sens plus général, et qu'elle s'applique non-seulement... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir commissionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. (5) ART. 1595. Le contrat de vente ne... | |
 | Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 360 pages
...grefGers, huissiers, avoués , défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts ; » et ne vat-il pas jusqu'à déclarer... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...nullité, et de tous dépens , dommages et intérêts , devenir cessionnaires des procès et droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (1). ARTICLE III. Des Choses qui peuvent être vendues. 835. Oïl ne peut vendre qu'une chose qui existe... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...défenseurs officieux et notaires, ne peuvent, aux termes de l'article 1S97, devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exereent leurs fonctions. Un juge, disait l'ortalis, dans V Exposé des motifs, est établi pour terminer... | |
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