 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Page 236by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...nullité, et de tous dépens , dommages et intérêts , devenir cessionnaires des procès et droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (1). ARTICLE III. Des Choses qui peuvent étr« vendues. 835. On ne peut vendre qu'une chose qui existe... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...«.«on d'hui les avocats (1)] et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des i°nt,"iallSeiMoí'I«i- procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal " po"rquo€i «e i'eit- dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...public, les greffiers, huissiers, défenseurs publics et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.— C. civ., 939, 1379, 1472.— Pr. civ.,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...interdit, à peine de nullité, aux défenseurs officieux de devenir cessionnaires de droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions; Attendu qu'il est avoué et constant que la créance de Bodel est litigieuse, puisque le jugement dont... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...greffiers, huissiers , avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessioimaires que à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts9. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens, dommages et intérêts. » CHAPITRE m. Des choses qui peuvent... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et de dommages-intérêts. s (Art. 1 597 du C. civ.). Le législateur... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir ccssionnaires urs h@ 0 à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III DES CHOSES QUI PEUVENT ÊT11E... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...défenseurs oilic.ieux (1) et praires, ne peuvent devenir cessionnaires des propès, droits et acliqns litigieux qui ' sont de la compétence du tribunal...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (2) , à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (3). = II importe à la société,... | |
| |
