 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du...  Les lois de la procédure civile, - Page 236by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...shérifs, huissiers et autres officiers attachés aux tribunaux ne peuvent devenir acquéreurs des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Jlirisp.— Le fait qu'un shérif se serait porté adjudicataire d'un immeuble par personnes interposées,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (art. 1597). La prohibition concernant... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...droit civil. — ARNTZ, Cours de étroit civil, 11, n° 941. QUELQUES REGLES PARTICUUÈRES. 281 tiens litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. 313. Les notaires, en qualité de fonctionnaires publics, sont dispensés de toute tutelle qui s'ouvre... | |
 | James Kirby - Law - 1881 - 448 pages
...1. La défense que fait l'art. 1485 CC aux officiers attachés aux tribunaux, d'acquérir des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, est d'ordre public, et crée une nullité qui doit être proposée, mais qui n'a pas besoin d'être... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...enchérisseurs. Voyez cependant, pour le for intérieur, les observations qui ont cio faites sur l'article 1352. procès, droits et actions litigieux qui sont de la...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. Voyez l'article 1595. CHAPITRE III. Des... | |
 | 1882 - 968 pages
...civil, qui défend aux notaires, à peine de nullité de la cession, d'acquérir des droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, n'est pas non plus applicable à une pareille convention, bien quelle porte sur un immeuble situé... | |
 | Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1054 pages
...ministère public, aux greffiers, huissiers, avoues, défenseurs o/prieux et notaires, de se rendre cessionnaircs des procès, droits et actions litigieux...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. « Lc> nullités prononcées par ces articles ne sont pas absolues. Elles n'ont pas, en effet, pour... | |
 | 1884 - 566 pages
...domaine ou à des particuliers. L'article suivant interdit également à ces mêmes fonctionnaires de devenir cessionnaircs des procès, droits et actions...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions; il suffit d'indiquer ces dispositions additionnelles pour en faire saisir toute l'utilité à ceux... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires ent de plein droit au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. Chapitre III. — De» chose» qui peuvent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...les greßers, huissiers, avoués, défenseurs oßàeux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. Les juges sont institués pour rendre... | |
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