 | Albert Jacqmin - Railroads - 1882 - 180 pages
...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dan; aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...annuité qui sera duc et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...produit net de la dernière des sept années prises puiir terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
