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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...le même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également dû plusieurs droits,, lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...Art. 11. Mais lorsque , dans un acte quelconque , soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte (1). TITRE II. Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis , et de l'expertise. Art....
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volume 10

Law - 1843
...particulier; et plus généralement de l'art. 11 , qui porte : <i Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou •...d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la conséquence déduite par les docteurs , de contracta in alium transfusa non debetur...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 10

1843
...porte : « Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou » De dérivant pas nécessairement les unes des autres...d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la conséquence déduite par les docteurs , de contracta in alium transfusa non debetur...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 27

1877
...(di van de // dispositions indépendantes et ne dérivant pas néces// sairement les unes des autres) est déterminée par //l'article de la présente, dans lequel la disposition // se trouve classée on auquel elle se rapporte. " //Wat beteekenen" vraagt AM //deze laatste //woorden, wanneer om evenredig...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...qu'autant qu'il fût prouvé que l'acte qu'elle veut soumettre à la pluralité de droits, contint plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres ; que , dans ce cas seul, aux termes du mime article , il serait dû , pour chacune d'elles et selon...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 pages
...dit, en effet: « lorsque , dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un. droit particulier » Ainsi, chaque convention indépendante, dans un acte, donne ouverture à un droit spécial , en...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...qu'aux termes de cet article lorsque, dans un acte quelconque, civil, judiciaire ou extiajudiciaiie, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles selon son espèce un droit particulier ; Attendu que l'acte notarié du 2 avril 1845 reçu par Sallien...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...du 22 fi im. an 7, lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, selon son espèce, un droit particulier d'enregistrement. Il s'est élevé la question de savoir si,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...droit proportionnel. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlnijudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des mitres, il est du, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. Les droit* sont...
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