| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...qu'autant qu'il fût prouvé que l'acte qu'elle veut soumettre à la pluralité do droits, contint plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres ; que , dans ce cas seul , aux termes du même article, il serait du, pour chacune d'elles et selon... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...article par article, duns le contrat;— Et dans l'art. 11 : « Mais lorsque, dans un acte quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡lest dû, pour chacune d'elles , el selon f on espèce , un droit particulier ; » — Attendu que... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...par article , dans le contrat ; — Et dans l'art. Il : « Mais lorsque, dael un ai. le quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'i Ile s , et selon MIN espèce , un droit particulier ; » — Attend... | |
| P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...ainsi conçu : « Lorsque dans un aclequelconque, « soil civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il « ya plusieurs dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon • son espèce, un droit particulier. » Cet article suppose évidemment qu'il n'est point dû de droit particulier sur les dispositions... | |
| 1852 - 742 pages
...écrite dans l'art. 11 de la loi du 2"2 frim. an 7, « lorsque dans un acte, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier; — Attendu, en (ait, que l'acte de dépôt soumis a l'enregistrement était... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...fondant sur l'art. Il de la loi du 22 friin. an 7, aux termes duquel lorsque, dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier, soutint qu'il était dû, outre ledroil auquel pouvait donner lieu le partage,... | |
| Administrative law - 1853 - 1584 pages
...VII, invoqué a l'appui de la réclamation, et ainsi conçu : «Lors» que, dans un acte quelconque, il ya plusieurs » dispositions indépendantes , ou...» pas nécessairement les unes des autres, il est » dft pour chacune d'elles et selon son espèce » un droit particulier»; — Attendu que le règlement... | |
| Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...frimaire an vu, art. 10.) 25. Q. Lorsqu'un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, contient plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, qu'est-il dû pour chacune d'elles ? * R. Un droit particulier, selon son espèce. (Loi du 22 frimaire... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...l'article 11 de la loi qui dispose que « lorsque dans un acte quelconque il ya plusieurs stipulations indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, n Certes, la stipulation qui fait passer la part des prémourants aux survivants ne dérive pas nécessairement... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...10. . »». Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, ht quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée... | |
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