Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 268
1835
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 74

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1863
...soit judiciaire ou extra judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes on ne dérivant pas les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier; — Attendu ini '¡1 ressort de la combinaison de ces prescriptions, qu'en principe cbaqtie Imposition...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...statuent, le premier, que lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est du, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, le second, que le droit proportionnel...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...frimaire an vu, un acte ne peut être soumis à la perception de plusieurs droits qu'autant qu'il renferme plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Que la convention qui constate l'existence de l'obligation solidaire étant frappée d'un droit à...
Full view - About this book

Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1863
...hier het geval zou bestaan waarin art. 11 »der wet voorziet, vermits hier aanwezig zouden »zijn : « plusieurs dispositions indépendantes ou ne »»dérivant pas nécessairement les unes des autres»; »dat, dus, voor elk dezer beschikkingen « selon »»son espèce » volgens de bepaling van art. 68,...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 34

1864
...d'enregistrement. 9. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article du tarif dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. 10. La mutation...
Full view - About this book

Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

Haiti - 1865
...n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement; mïiis lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou '...d'elles et selon son. espèce, un droit particulier. Art. 10. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit par acte à titre onéreux ou gratuit...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898
...violation, « lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, « soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya « plusieurs dispositions indépendantes ou ne « dérivant pas nécessairement les unes des <c autres, il est dû pour chacune d'elles, et « selon son espèce, un droit particulier ». « Lors...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868
...frimaire an vu édicté que si, dans un acle quelconque, il ya plusieurs disposilions indépendants ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et suivant son espèce, un droit particulier; Attendu qu'il n'est pas contesté que le gérant qui apporle...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1869
...l'art. 11 de ladite loi, lorsque, dans un acte civil, îl ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacun un droit particulier; Attendu que les deux dispositions consignées dans l'acte du 10 mars 1866,...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...d'enregistrement. ART. 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1). ART. 12. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF