 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...soit judiciaire ou extra judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes on ne dérivant pas les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier; — Attendu ini '¡1 ressort de la combinaison de ces prescriptions, qu'en principe cbaqtie Imposition... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...statuent, le premier, que lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est du, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, le second, que le droit proportionnel... | |
 | 1863 - 1038 pages
...frimaire an vu, un acte ne peut être soumis à la perception de plusieurs droits qu'autant qu'il renferme plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Que la convention qui constate l'existence de l'obligation solidaire étant frappée d'un droit à... | |
 | Law - 1863 - 506 pages
...hier het geval zou bestaan waarin art. 11 »der wet voorziet, vermits hier aanwezig zouden »zijn : « plusieurs dispositions indépendantes ou ne »»dérivant pas nécessairement les unes des autres»; »dat, dus, voor elk dezer beschikkingen « selon »»son espèce » volgens de bepaling van art. 68,... | |
 | 1864 - 540 pages
...d'enregistrement. 9. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article du tarif dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. 10. La mutation... | |
 | Haiti - 1865 - 546 pages
...n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement; mïiis lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou '...d'elles et selon son. espèce, un droit particulier. Art. 10. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit par acte à titre onéreux ou gratuit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...violation, « lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, « soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya « plusieurs dispositions indépendantes ou ne « dérivant pas nécessairement les unes des <c autres, il est dû pour chacune d'elles, et « selon son espèce, un droit particulier ». « Lors... | |
 | 1868 - 1176 pages
...frimaire an vu édicté que si, dans un acle quelconque, il ya plusieurs disposilions indépendants ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et suivant son espèce, un droit particulier; Attendu qu'il n'est pas contesté que le gérant qui apporle... | |
 | 1869 - 1024 pages
...l'art. 11 de ladite loi, lorsque, dans un acte civil, îl ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacun un droit particulier; Attendu que les deux dispositions consignées dans l'acte du 10 mars 1866,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...d'enregistrement. ART. 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1). ART. 12. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
